SCP Jean-Charles MARCH, Emmanuel LIONS et Karine MILLO, Anciennement PASQUALINI Notaire - NICE CEDEX 1

L'office vous informe

Médiation https://www.mediation.notaires.fr Lire la suite

L'Office Notarial informe qu’en cas de litige entre les parties ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site : https://www.mediation.notaires.fr.

LOI ALUR La Loi ALUR impose désormais aux vendeurs de préparer leur vente. Lire la suite

Loi ALUR : la Loi ALUR est d'application depuis le 27 mars 2014.

 

L’acquéreur bénéficie d’un droit de rétractation suite à la signature du compromis.

Avant le 27 mars 2014, le délai de rétractation démarrait au compromis.

Depuis cette loi, le délai ne démarre qu’à compter de la remise à l’acquéreur d’un nombre important de pièces relatives à la copropriété : éléments comptables, procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, carnet d’entretien, règlement de copropriété, et tous ses modificatifs.

Le notaire et le vendeur vont se rapprocher du syndic pour obtenir la plupart des pièces.

Néanmoins, et afin de gagner du temps sur le dossier, le vendeur devra remettre au notaire une provision sur frais qui lui permettra de régler les pièces obligatoirement requises par la Loi ALUR, à remettre à l’acquéreur, sans lesquelles il ne sera pas possible d’ouvrir le droit de rétractation de l’acquéreur.

Le notaire se procure ces pièces auprès du Service de la Publicité Foncière (état hypothécaire, et modificatifs aux documents publiés de la copropriété). L'état hypothécaire donnera un état à jour des documents publiés.

 

Le vendeur doit aujourd'hui préparer sa vente, ce qui permet de gagner du temps une fois que l'acquéreur est prêt à signer un compromis de vente. Il doit consulter son notaire dès son intention de mettre son bien à la vente.

Actualités

24/01/2020 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 13h45, les notaires de France vous conseillent dans l'émission Brunet & Neumann.

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24/01/2020 La fermeture de l'immeuble et les clients du praticien Lire la suite
Au 1er juin 2020, les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles pourront être votées à la majorité de l’article 25 de la loi de 1965.

Jusqu’alors, les décisions votées à ce sujet devaient être adoptées à la majorité de l’article 26 plus difficile à atteindre. Pour mémoire, cette dernière suppose en effet de recueillir la majorité des voix des copropriétaires représentants au moins les deux tiers voix, quand celle de l’article 25 exige seulement la majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentants ou absents lors de l’assemblée générale (AG).

Cette modification portée par une ordonnance prise par le gouvernement, le 30 octobre 2019, intéresse tout spécialement les copropriétés à usage mixte (habitation et professionnel). La plupart du temps, les immeubles sont majoritairement constitués de logements et accueillent un ou deux cabinets médicaux.

Ces derniers étant minoritaires, ils se trouvent souvent bousculés par ceux qui craignent pour leur sécurité et celle de leurs biens.

Pour l’heure, comme l’explique Rafaële Rivais dans un article du 18 janvier publié dans Le Monde, la jurisprudence est assez sévère pour le professionnel concerné qui ne peut contester une décision restreignant l’accès à l’immeuble qu’en se fondant sur le non respect de l’article 26.

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Lyon rendu le 24 octobre 2017, les juges ont ainsi considéré que le fait d’avoir modifié le système d’interphone de façon à ce que les patients obtiennent l’ouverture automatique de la porte dès qu’ils appuient sur la sonnette des praticiens, risquait de faciliter l’entrée de « tiers ne faisant pas partie de la clientèle (...) dans les parties communes ». La décision adoptée par l’AG interdisant la modification du système de l’interphone constituait « un légitime équilibre entre la sécurité des occupants de l’immeuble et les nécessités de l’exercice professionnel du cabinet médical » qui recevait en moyenne 70 patients par jour ...

L’ordonnance qui entrera en vigueur au début de l’été prévoit toutefois qu’en cas « de fermeture totale de l’immeuble, celle-ci doit être compatible avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété. ». Ouf !

24/01/2020 La lettre des notaires de France dans le monde / Janvier 2020

L'action internationale du notariat français de novembre 2019 à Janvier 2020 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le­ monde.

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23/01/2020 Loi de finances 2020 : nouveautés fiscales et calendrier

Impôt sur le revenu, taxe d'habitation,... : la lettre des notaires de France vous explique ce qui change dans la Loi de Finances pour 2020.

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20/01/2020 Salon des Entrepreneurs 2020 : rencontrez les notaires !

Entrepreneurs, auto-entrepreneuses, cadres dirigeants, ... : les notaires vous donnent rendez-vous au Salon des Entrepreneurs de Paris les 5 et 6 février prochains.

 

Lire la suite sur le site des Notaires de France

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Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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